Devis et facturation
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Devis et facturation
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Chapitre IV : Devis
Article 7
Le devis mentionne :
1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service ;
4° Le nom et l'adresse du consommateur ;
5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
6° La description de chaque prestation proposée ;
7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
12° Le cas échant, le montant détaillé de tous les frais annexes mentionnés à l'article 4.
Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.
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Article D7233-1 - Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître :
1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ;
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2.
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Par Bercy Infos, le 18/09/2019 - Obligation des entreprises
La facture répond à un certain nombre d'obligations.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.
Changements à compter du 1er octobre 2019
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative.
Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme :
être rédigée en langue française
être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.
Factures dans une monnaie et langue étrangères
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l'entreprise se fasse en euros.
rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'Administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).
Lire aussi : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
Factures : les mentions obligatoires
La date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.
Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).
L'identité de l'acheteur ou du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro d'identification à la TVA
Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA).
Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'oeuvre pour les prestations.
Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
Réduction de prix
Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Concernant le paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Factures : les mentions particulières
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.
Lire aussi : Tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
En savoir plus sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Factures : délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.